Le permis d’exploitation : une obligation pour qui ?

Après l’arrêté du gouvernement depuis 2006, il a été rendu obligatoire l’obtention d’un document pour l’exploitation de certains secteurs d’activité. Le code de la Santé publique en son article L3332-1-1 mentionne ainsi l’obligation à suivre une formation conforme à l’arrêté du 22 juillet 2011 afin d’obtenir un permis d’exploitation et les différentes licences s’y rattachant. À qui est destinée cette formation obligatoire ? Quelle est la condition à remplir ? Tous les détails sont dans cet article.

Quelles sont les personnes concernées par cette formation obligatoire ?


Avant de pouvoir obtenir le permis d’exploitation, une formation obligatoire doit être suivie par le futur gérant d’un restaurant ou d’un débit de bar. Cette formation est en quelque sorte la réponse donnée par le gouvernement face aux inquiétudes précédemment ressenties à l’encontre des gérants de ce secteur :

  • Un débit de boissons à consommer sur place comme les cafés, bars, brasseries, cabaret, etc.

  • Un établissement de restauration pour manger sur place ou un point de restauration rapide.


Ainsi, on pourrait en déduire que toute personne qui voudrait exploiter les licences III, IV ou la licence restaurant a l’obligation de suivre cette formation. En tenant compte de l’expérience de l’exploitant dans le domaine, la formation pour obtenir le permis peut durer entre 6 heures et 20 heures. Pour les gérants qui comptabilisent moins de 10 ans d’expérience, la formation durera 20 heures, laquelle sera repartie sur trois maximum.
Par contre, pour les gérants qui ont 10 ans d’expérience ou plus dans le secteur, le renouvellement du permis d’exploitation se fera suite à une remise à niveau de 6 heures. Ainsi donc, on peut noter que dans ces deux cas la formation diffère largement.
En outre, sachez que l’exploitant qui fait de la vente à emporter n’est pas obligé d’effectuer la formation au permis d’exploitation. Toutefois, il est tenu d’avoir la petite licence ou encore la petite licence à emporter pour officialiser le statut de l’établissement comme étant un débit de boissons à emporter.
En revanche, si l’établissement de vente à emporter est fonctionnel entre 22 h et 8 h, le gérant se verra obligé de suivre aussi la formation spécifique obligatoire. Elle lui permettra ensuite d’obtenir le permis de vente de boissons alcooliques la nuit qui durera 7 heures environ.

Le permis d’exploitation : connaissances acquises lors de la formation


De la formation initiale qui dure 20 heures, les gérants recevront des précisions sur les diverses règles législatives, réglementaires et jurisprudentielles qu’ils se doivent de respecter. Autrement dit, ils recevront un enseignement sur leurs droits et obligations. L’objectif étant de sensibiliser les exploitants concernant les risques liés à la consommation de l’alcool et autres. Ainsi, ces enseignements porteront sur :

  • Comment réprimer l’ivresse publique

  • Les faits et les cas pouvant causer la fermeture administrative de votre établissement ;

  • Les règles et normes concernant les stupéfiants ;

  • Comment lutter contre la pollution sonore ;

  • La redistribution de tabac ;

  • Les fondements de la responsabilité civile et pénale des individus et des entreprises ;

  • Comment protéger les mineurs ;

  • Les normes du Code de la santé publique portant sur les moyens de prévention et de lutte contre les vices ;


Une fois que vous débuterez la formation, les connaissances à acquérir porteront sur des points essentiels tels que :

  • Les conditions nécessaires pour ouvrir un débit de boissons ;

  • Les clauses rattachées à la licence et à la personne ;

  • L’organisation des règles qui portent sur les débits de boisson dans le Code de la santé publique ;

  • Les engagements à respecter pour ce qui est de la prévention et de la protection de la santé publique et de l’ordre public ;


Sachez qu’après la séance de remise à niveau qui durera 6 heures, vous recevrez votre permis d’exploitation qui aura une validité de 10 ans minimum. En raison de son importance et de l’utilité que vous ferez du permis, l’État s’est arrangé pour que la formation ne puisse être dispensée que par des organismes bénéficiant d’une autorisation spéciale. Ainsi donc, pour pouvoir dispenser la formation, l’organisme doit impérativement y être éligible.